Habilitation à exercer l'activité professionnelle, y compris exigences relatives à l'inscription au registre du commerce ou de la profession
Liste et description succincte des conditions, indication des informations et documents requis :
-Lettre de candidature mentionnant dénomination, adresse, activités professionnelles principales et accessoires, nombre d'établissements gérés et effectifs, remplie, datée et signée. En cas de candidature groupée, elle doit indiquer l'identité de chaque membre du groupement ainsi que l'identité du mandataire. Elle doit être signée par tous les membres du groupement ou le mandataire s'il justifie des habilitations nécessaires. -Extrait K bis de moins de 3 mois ou équivalent, pouvant être remplacé pour les sociétés en formation par les statuts ou un projet de statuts, et présentation de la composition du capital social. -En cas de procédure de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation, une copie du ou des jugements prononcés. -Le candidat produit, à l'appui de sa candidature, une déclaration sur l'honneur attestant : * qu'il ne fait l'objet d'aucune exclusion de la participation à la procédure de passation des contrats de concession prévue aux articles L.3123-1 à L.3123-11 du Code de la commande publique; * que les renseignements et documents relatifs à ses capacités et à ses aptitudes, exigés en application des articles L. 3123-18 et L. 3123-19 du Code de la commande publique et dans les conditions fixées aux articles R.2123-1 à R.3123-8 du même code, sont exacts. *qu'il n'a, en aucune manière, enfreint la législation française des jeux, *qu'il respecte les dispositions des articles L.5212-1 à L.5212-11 du Code du travail en matière d'emploi des travailleurs handicapés. - Pouvoirs de la personne habilitée pour engager le candidat.

Capacité économique et financière :
Liste et description succincte des critères de sélection, indication des informations et documents requis :
-Certificats délivrés par les organismes fiscaux et sociaux attestant que le candidat est à jour de ses obligations fiscales, parafiscales et sociales, en application de l'article R.3123-18 du Code de la commande publique. -Attestations d'assurance responsabilité civile et professionnelle en cours de validité datant de moins de 3 mois. -Chiffre d'affaires général et dans le secteur concerné par le contrat sur les 3 derniers exercices, bilans, comptes d'exploitation et résultat des 3 derniers exercices, rapport du commissaire aux comptes pour les 3 derniers exercices lorsque la loi l'exige.

Référence professionnelle et capacité technique :
Liste et description succincte des critères de sélection, indication des informations et documents requis :
-Certificats de qualifications professionnelles (preuve par tous moyens). -Agrément ministériel pour l'exploitation des jeux de casinos. -Attestations ou déclarations concernant les principales références du candidat en matière d'exploitation de casinos et autres établissements de jeux sur les 3 dernières années. -Déclaration relative aux moyens techniques dont dispose le candidat pour la bonne conduite de ses missions. -Organigramme de la société. -Déclaration des effectifs moyens annuels sur les 3 dernières années. -Note précisant l'aptitude du candidat à assurer la continuité du service public.
Niveau(x) spécifique(s) minimal/minimaux exigé(s) : Le candidat déclare sur l'honneur que les renseignements et documents relatifs à ses capacités et à ses aptitudes sont exacts. Les candidats répondant aux critères ci-dessus sont admis à concourir.

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