Habilitation à exercer l'activité professionnelle, y compris exigences relatives à l'inscription au registre du commerce ou de la profession
Liste et description succincte des conditions :
1)La lettre de candidature (Modèle DC1 ou établie sur papier libre) et d'habilitation du mandataire par ses cotraitants avec le pouvoir de la personne habilitée à engager le candidat ou le groupement ;
Dans l'éventualité où la lettre de candidature serait établie sur papier libre, le candidat devra préciser au minimum les mentions suivantes :
-se présente seul ou en groupement,
-la forme du groupement,
-le mandataire,
-si les candidatures sont signées par l'ensemble des entreprises groupées ou par le mandataire qui, dans ce cas, doit justifier des habilitations nécessaires
2)La déclaration du candidat (Modèle DC2) incluant notamment :
-La déclaration sur l'honneur selon laquelle le candidat a satisfait à ses obligations fiscales et sociales au 31 Décembre 2017 ou les certificats rattachés à la situation sociale et fiscale du candidat au 31 Décembre 2017 ou l'état annuel des certificats reçus (Modèle NOTI 2) relatif à sa situation au 31 Décembre 2017
-La déclaration sur l'honneur selon laquelle le candidat n'a pas fait l'objet d'une interdiction de concourir ;
-La déclaration du candidat selon laquelle il n'a pas fait l'objet au cours des cinq dernières années d'une condamnation inscrite au bulletin n°2 du casier judiciaire pour les infractions visées aux articles L8221-1, L8221-2, L8221-3, L 8221-5, L 8251-1, L8241-1, L 8241-2 du code du travail ;
3)Si le candidat est en redressement judiciaire ou en procédure de sauvegarde, la copie du ou des jugement(s) prononcé(s) à cet effet ;
4)Un document relatif aux pouvoirs de la personne habilitée à engager le candidat
5)Copie des attestations d'assurances civiles et professionnelles
6)Confirmation du respect des obligations fiscales et sociales et de la législation en la matière

Capacité économique et financière :
Liste et description succincte des critères de sélection, indication des informations et documents requis :
7)Déclaration du candidat concernant le chiffre d'affaire global et le chiffre d'affaires concernant uniquement les prestations objet du marché au cours des trois dernières années (sauf pour les entreprises nouvellement créées)

Référence professionnelle et capacité technique :
Liste et description succincte des critères de sélection, indication des informations et documents requis :
8)Une liste des principales références/expériences du candidat en référence avec l'objet du présent marché (CINQ (5) au maximum) avec indication des principales caractéristiques notamment le pouvoir adjudicateur ou entité adjudicatrice, les missions exactes remplies, l'année d'exécution
9)Une présentation des intervenants avec leur fonction

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